Autorisation d'exercer à Monaco : critères, pièces, délais et changement de local
L'autorisation d'exercer est l'acte fondateur de toute activité professionnelle indépendante en Principauté. Elle est délivrée par le Ministre d'État sur instruction de la Direction du Développement Économique, elle repose sur trois critères, et — point décisif pour l'immobilier d'entreprise — elle désigne limitativement les locaux dans lesquels l'activité pourra être exercée.
Sur cette page
1. Définition et base légale
L'autorisation d'exercer est l'acte administratif par lequel le Ministre d'État permet à une personne physique ou morale d'exercer une activité économique déterminée, dans des locaux déterminés, sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Son fondement est la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée — en dernier lieu par la loi n° 1.573 du 8 avril 2025. Le portail officiel du Gouvernement Princier le formule sans ambiguïté : « en Principauté, la création et l'exercice de toute activité professionnelle en qualité d'indépendant exige d'obtenir une autorisation ministérielle ».
L'autorisation ne porte pas seulement sur une personne et une activité. Elle porte sur un triptyque : qui exerce, quelle activité, et dans quels murs.
L'instruction est assurée par la Direction du Développement Économique (DDE), instituée par l'Ordonnance Souveraine n° 9.827 du 15 mars 2023 en remplacement de la Direction de l'Expansion Économique. Son guichet dédié aux créateurs est le Monaco Business Office, 9 rue du Gabian, 2e étage, MC 98000 Monaco, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00.
2. Autorisation ou déclaration
| Vous êtes… | Activité | Régime |
|---|---|---|
| De nationalité monégasque | Non réglementée | Déclaration d'exercice |
| De nationalité monégasque | Réglementée | Autorisation d'exercice |
| De nationalité étrangère | Toute activité | Autorisation d'exercice |
| Société anonyme (S.A.M.) ou société en commandite par actions | Toute activité, quelle que soit la nationalité des fondateurs | Autorisation + homologation des statuts par arrêté ministériel |
La déclaration d'exercice est donc réservée exclusivement aux personnes de nationalité monégasque pour les activités non réglementées. Tous les autres cas relèvent de l'autorisation.
3. Les trois critères d'octroi
Le Gouvernement Princier expose trois critères d'appréciation. Ils se cumulent : la défaillance d'un seul suffit à fonder un refus.
| Critère | Ce qui est vérifié | Justificatif attendu |
|---|---|---|
| Moralité | Antécédents judiciaires du demandeur et, le cas échéant, des associés et représentants légaux | Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, émis par les autorités compétentes |
| Qualifications et expérience | Compétence professionnelle effective dans l'activité demandée | Diplômes, certificats, curriculum vitae, références professionnelles |
| Établissement stable | Existence en Principauté d'un local « fonctionnel et adapté à l'activité envisagée » | Bail enregistré, attestation de propriété notariée de moins de 3 mois, ou convention de centre d'affaires |
Le troisième critère est le plus souvent sous-estimé. « Fonctionnel et adapté » n'est pas une clause de style. Une surface trop petite au regard de l'effectif annoncé, un local à usage d'habitation sans autorisation écrite du propriétaire, un bureau partagé sans plan de répartition des surfaces : ce sont des motifs concrets d'incomplétude du dossier.
4. Les pièces du dossier
La composition exacte varie selon la forme juridique et l'activité. Le tronc commun est le suivant :
- Le formulaire de demande d'autorisation ou de déclaration correspondant à la structure choisie
- Une fiche de renseignements individuels pour chaque associé et chaque dirigeant
- Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois
- Pièce d'identité et acte de naissance ; pour les étrangers, titre de séjour ou passeport ; pour les Monégasques, certificat de nationalité et carte d'identité
- La fiche relative au local professionnel et le titre d'occupation
- Pour une société, deux exemplaires originaux des statuts — établis par acte authentique devant notaire monégasque pour une S.A.M.
- Lorsqu'un associé est une personne morale : résolution de l'organe compétent, fiche de renseignements et casier judiciaire de son représentant, identification du bénéficiaire effectif
- En cas de reprise d'activité : acte de cession ou contrat de location-gérance
- Certificat du Département des Affaires Sanitaires lorsque l'activité le requiert
Tous les documents doivent être rédigés en français.
5. Délais d'instruction
L'article 93 de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 a réduit le délai d'instruction en substituant, dans la loi n° 1.144, « quarante-cinq jours » à « trois mois ».
Le texte de l'article 92 de la même loi prévoit, pour la déclaration monégasque, que « à défaut de délivrance du récépissé dans ce délai, le récépissé est réputé délivré à l'échéance du délai de quinze jours à compter du jour du dépôt de la déclaration ».
Point de départ du délai. Les 45 jours courent à compter de la notification de la recevabilité de la demande, et non du dépôt du dossier. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai. Sur le mécanisme d'une éventuelle autorisation tacite à l'expiration des 45 jours, les sources officielles consultées ne se prononcent explicitement que pour le récépissé de déclaration : ce point doit être vérifié auprès du Monaco Business Office pour toute situation concrète.
6. Le lien entre l'autorisation et le local
C'est la singularité monégasque qui structure tout le marché de l'immobilier professionnel en Principauté. L'article 5 de la loi n° 1.144 dispose que l'autorisation « détermine limitativement les activités […] et les locaux où elles seront déployées », ainsi que les conditions d'exercice.
Il en résulte trois règles opérationnelles :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vous n'avez pas encore de local | Le dossier n'est pas recevable : le titre d'occupation fait partie des pièces exigées |
| Vous déménagez | Nouvelle déclaration ou nouvelle demande d'autorisation obligatoire |
| Vous ouvrez un second site | Demande d'ouverture d'établissement secondaire ou de local annexe |
| Vous ne disposez plus de locaux adaptés à votre activité | Cause de sanction prévue par l'article 9-2° de la loi |
| Vous exercez hors des locaux autorisés | Sanctions pénales et fermeture d'établissement (articles 12 à 17) |
Un déménagement de bureau à Monaco n'est pas seulement un projet immobilier. C'est une modification de l'autorisation d'exercer, avec son propre calendrier administratif.
7. Modifier son activité ou changer de local
Modification de l'objet social
La modification de l'objet social relève de l'article 5 de la loi n° 1.144, avec un régime différencié : déclaration pour les Monégasques, avec récépissé sous deux semaines ; demande d'autorisation pour les étrangers, instruite en 45 jours à compter de la notification de recevabilité. Les S.A.M. sont exemptées de ce régime au titre de l'article 5.
Le dossier comprend le formulaire de demande de modification, l'acte notarié ou sous seing privé documentant la modification — en deux copies originales pour les étrangers — et, le cas échéant, le certificat du Département des Affaires Sanitaires. L'acte doit ensuite être déposé au Greffe et publié au Journal de Monaco, puis le RCI mis à jour.
Transfert de siège ou ouverture d'un local annexe
Même logique : déclaration pour les Monégasques hors activités réglementées, demande d'autorisation auprès de la DDE pour les étrangers. Les pièces spécifiques sont :
- Le formulaire de demande accompagné d'une note de renseignements
- Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau pour un transfert, ou une attestation de propriété établie par notaire datant de moins de trois mois
- Les procès-verbaux originaux d'assemblée générale — deux pour un transfert, un pour l'ouverture d'un local annexe
- Pour les immeubles construits avant 1947, l'examen du statut juridique du local par la Direction de l'Habitat
- En cas de bureau partagé, un plan détaillé indiquant les surfaces, les effectifs et les séparations
La réponse du Monaco Business Office est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception une fois le dossier complet. Un téléservice en ligne est désormais privilégié pour le dépôt.
Immeubles antérieurs à 1947. Le parc monégasque ancien relève de règles d'habitat spécifiques. Avant de signer sur un plateau situé dans un immeuble d'avant-guerre, faites vérifier son statut juridique : un local classé à usage d'habitation ne devient pas un bureau par la seule volonté des parties. Consultez notre liste des immeubles de Monaco pour situer un bâtiment.
Après les travaux : la visite de conformité
Lorsque l'aménagement du local a nécessité un permis de construire, une demande de visite de conformité doit être déposée dans le mois suivant l'achèvement des travaux, auprès du Département des Études Prospectives, de l'Urbanisme et de la Mobilité, 5 promenade Honoré II. Elle conditionne l'autorisation d'occuper les locaux modifiés.
8. Sanctions et retrait
La loi n° 1.144 prévoit un dispositif de sanctions dont les motifs les plus fréquents touchent directement à l'immobilier :
- Exercice d'une activité non couverte par l'autorisation délivrée
- Exercice hors des locaux limitativement désignés par l'autorisation
- Perte de la disposition de locaux adaptés à l'activité
- Non-respect des conditions particulières fixées dans l'autorisation
Les articles 12 à 17 prévoient des sanctions pénales et la possibilité d'une fermeture d'établissement. La rigueur du dispositif explique pourquoi, à Monaco, la conformité du local est traitée en amont et non régularisée après coup.
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation d'exercer à Monaco ?
Le Ministre d'État. L'instruction est assurée par la Direction du Développement Économique, via son pôle Monaco Business Office, situé 9 rue du Gabian à Fontvieille. Les S.A.M. font en outre l'objet d'un arrêté ministériel d'homologation de leurs statuts, publié au Journal de Monaco.
Combien de temps dure l'instruction d'une demande d'autorisation ?
45 jours maximum depuis la loi n° 1.573 du 8 avril 2025, prorogeables une seule fois pour une durée maximale de 45 jours lorsque la demande nécessite des diligences particulières. Ce délai court à compter de la notification de recevabilité de la demande, pas de son dépôt. Une société anonyme monégasque dispose en outre de 3 mois après l'arrêté d'autorisation pour accomplir la souscription du capital et tenir l'assemblée générale constitutive : ce délai de constitution ne doit pas être confondu avec le délai d'instruction.
Puis-je déménager mes bureaux sans nouvelle démarche ?
Non. L'autorisation d'exercer désigne limitativement les locaux où l'activité est déployée. Tout changement de local impose une nouvelle déclaration pour les Monégasques ou une nouvelle demande d'autorisation pour les étrangers, avec production du bail enregistré à usage exclusif de bureau ou d'une attestation de propriété notariée de moins de trois mois, et des procès-verbaux d'assemblée générale correspondants.
Quelle différence entre autorisation et déclaration d'exercice ?
La déclaration est réservée aux personnes de nationalité monégasque exerçant une activité non réglementée : elle donne lieu à un récépissé délivré sous cinq jours, réputé délivré à quinze jours en l'absence de réponse. L'autorisation concerne tous les ressortissants étrangers, les Monégasques exerçant une activité réglementée, ainsi que les sociétés anonymes et en commandite par actions quelle que soit la nationalité des fondateurs.
Un local en centre d'affaires suffit-il pour obtenir l'autorisation ?
Oui pour certaines formules et certaines structures, non pour d'autres. Le Gouvernement Princier recense plusieurs formules de domiciliation en centre d'affaires assorties de restrictions : la plupart interdisent l'embauche de personnel, la réception de clientèle et le stockage sur place, et les activités réglementées en sont exclues. Seule la formule dite « bureau exclusif » autorise l'embauche, avec une surface minimale de 25 m² pour une S.A.M. et de 9 m² pour les autres formes. Voir notre page coworking et bureaux partagés à Monaco.
Que risque une entreprise qui exerce hors des locaux autorisés ?
La loi n° 1.144 prévoit, en ses articles 12 à 17, des sanctions pénales ainsi que la possibilité d'une fermeture d'établissement. L'article 9-2° fait par ailleurs de l'absence de locaux adaptés à l'activité une cause de sanction distincte.
Pour aller plus loin
- Créer une société à Monaco : formes, capital et délais
- Domicilier son entreprise à Monaco
- S'implanter à Monaco : le parcours complet
- Coworking et bureaux partagés à Monaco
- Les business centers de Monaco
- Liste des immeubles de Monaco
- Agences immobilières à Monaco
- L'essentiel de l'immobilier professionnel à Monaco
Le local avant le dossier
Parce que l'autorisation d'exercer désigne les murs autant que l'activité, la recherche du local est la première étape d'une implantation monégasque — pas la dernière. Bureau Monaco référence l'offre visible de bureaux et de locaux professionnels en Principauté.
Sources officielles.
- Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée
- Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, articles 92 et 93 — Journal de Monaco n° 8743
- Ordonnance Souveraine n° 9.827 du 15 mars 2023 instituant une Direction du Développement Économique — Journal de Monaco n° 8635
- Gouvernement Princier — portail MonEntreprise : fiches « Les bonnes pratiques pour un chef d'entreprise », « Modifier l'objet social », « Demander un transfert de siège social ou une ouverture d'établissement secondaire », « Demander une visite de conformité »
Contenu informatif actualisé en août 2026. Bureau Monaco référence des locaux : le portail ne délivre aucune autorisation et ne garantit en aucune manière son obtention. Pour toute situation concrète, adressez-vous au Monaco Business Office, 9 rue du Gabian, MC 98000 Monaco.